Numéro d’Identification Nationale des Entreprises et Associations (NINEA)
Quelles sont les pièces à fournir ?
Les pièces exigées pour procéder à l’immatriculation sont fixées par l’arrêté 02707 du 02 mars 2015 du Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan. Elles dépendent du statut juridique des unités requérant l’immatriculation. Elle se présente comme suit :
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Personnes Physiques |
Personnes Morales |
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Profession Libérale |
Entreprise Commerciale ou prestataire de services |
Autres personnes physiques |
SARL, SUARL, SA, SAU et SUCCURSALE |
GIE (Groupement d’Intérêt Economique) |
Associations, partis politiques, Organisations Non Gouvernementale (ONG) ou autres personnes morales de droit privé |
Administration publiques centrales, Etablissements publics, Collectivités locales et leurs démembrements |
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- Carte Nationale d’Identité - Statuts - Arrêté Ministériel, Carte Professionnelle ou Décret de création |
- Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) - Carte Nationale d’Identité pour les nationaux - Passeport pour les étrangers |
- Carte Nationale d’Identité pour les nationaux - Passeport pour les étrangers - Titre de propriété, bail, etc |
- Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) - Statuts - Carte Nationale d’Identité des associés de nationalité sénégalaise - Passeport pour les associés de nationalité non sénégalaise |
- Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) - Statuts - Carte Nationale d’Identité du Président |
- Statuts - Le récépissé de l’association - Arrêté Ministériel ou la Convention avec le Gouvernement - Carte Nationale d’Identité du président et/ou des membres du bureau - Lettre d’accréditation |
- Acte législatif ou réglementaire de création |
NB : En sus de ces pièces, il est aussi requis un timbre fiscal de 2000 FCFA.
L’avis d’immatriculation
Après immatriculation, le CSI vous délivre dans un délai de 24heures, un avis d’immatriculation sur lequel figure le NINEA qui vous est définitivement attribué.
Coût de l’immatriculation
L’immatriculation au NINEA est gratuite, hormis le timbre de 2000 FCFA qui doit être apposé sur l’avis d’immatriculation.
